Période d'essai (durée, absenses pendant l'essai) dans la convention collective COMMERCES DE GROS - IDCC 573 - Brochure 3044

Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

IDCC

573

Brochure

3044

État

En vigueur étendu

Métiers

Commerces de gros

Codes NAF / APE

503A - 504Z - 512C - 513A - 513E - 513G - 513V - 514H - 514J - 514L - 514Q - 514S - 515F - 515J - 515L - 516G - 516J - 516K - 516L - 521A - 526H - 5703 - 5705 - 5706 - 5801 - 5802 - 5804 - 5806 - 5808 - 5809 - 5810 - 5811 - 5812 - 5906 - 5908 - 5910

Généralités sur la thématique période d’essai

2024

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ».

La période d’essai a une double fonction :

Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel	Durée initiale maximum
Ouvrier et employé	2 mois
TAM	3 mois
Cadres	4 mois

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.

Situation	Conclusion
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte.	L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue	Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT
Période d’essai du contrat travail >durée légale	Seule la période légale est applicable
Période d’essai du contrat travail <durée légale	La période contractuelle s’applique.
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai	Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Période d’essai
Catégories	Conditions applicables
Employés et ouvriers	1 mois
Agents de maîtrise et assimilés	2 mois
Ingénieurs et cadres	3 mois
Absences (conséquences)
De fait du salarié (maladie) ou de l’employeur (fermeture saisonnières).	La durée est complétée du temps correspondant à l’absence.
Période d’essai (emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle)
Durée	1 mois
Renouvellement	1 mois
Rupture	Sans préavis ni indemnités, pendant le 1^er mois ; Délai de prévenance d’au moins 5 jours pendant le second mois.
Période d’essai (emploi dont la fonction est exclusivement la conduite d’un véhicule)
Durée	1 mois
Renouvellement	Impossible

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