Préavis (durée, absence pour recherche d'emploi) dans la convention collective COMMERCES DE GROS - IDCC 573 - Brochure 3044
Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Durée préavis (quel que soit le motif de la rupture) | ||
|---|---|---|
| Catégories | Ancienneté jusqu’à 2 ans | Ancienneté > 2 ans |
| Ouvriers | 1 mois | 2 mois |
| Employés | 1 mois | 2 mois |
| Agents de maîtrise Techniciens et assimilés | 2 mois | 2 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois |
| En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l’initiative de la rupture. Le non-respect réciproque, impliquera le paiement d’une indemnité compensatrice. | ||
| Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités pendant le 1er mois. Pendant le 2ème mois, les parties se préviendront au moins 5 jours à l’avance. | ||
| Absence pour recherche d’emploi | |
|---|---|
| Licenciement | Départ volontaire du salarié |
| Absence 2h/jour rémunérée dans la limite de 40 h. Les heures peuvent être groupées. | Selon usages locaux ou professionnels. |
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PréavisDurée Absence pour recherche d'emploi
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Congés payésPériode Indemnité
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Jours fériésChômés Rémunération
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MaladiePrévenance Maternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Décès Déménagement
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LicenciementConditions Indemnités
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Absenses pendant l'essai
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RémunérationsGrille salaire Valeur point Salaire minima
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Durée du travail