Retraite (départ volontaire, mise à la retraite) dans la convention collective COMMERCES DE GROS - IDCC 573 - Brochure 3044

Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

IDCC

573

Brochure

3044

État

En vigueur étendu

Métiers

Commerces de gros

Codes NAF / APE

503A - 504Z - 512C - 513A - 513E - 513G - 513V - 514H - 514J - 514L - 514Q - 514S - 515F - 515J - 515L - 516G - 516J - 516K - 516L - 521A - 526H - 5703 - 5705 - 5706 - 5801 - 5802 - 5804 - 5806 - 5808 - 5809 - 5810 - 5811 - 5812 - 5906 - 5908 - 5910

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Départ à la retraite volontaire
Conditions	Le salarié doit réunir les conditions prévues pour l’attribution d’une retraite à taux plein.
Indemnité	1/10^ème de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser 3 mois de salaire pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence. Calcul sur les 12 derniers mois à temps plein. L’indemnité est due sous réserve que le salarié bénéficie d’une retraite à taux plein.
Mise à la retraite
Conditions	Le salarié doit réunir les conditions prévues pour l’attribution d’une retraite à taux plein.
Information employeur	Au moins 3 mois à l’avance de son intention de mettre fin au contrat de travail, dont l’échéance correspond au dernier jour du trimestre civil suivant.
Indemnité	1/10^ème de mois par année de présence, sans pouvoir dépasser 3 mois de salaire pour les salariés ayant 2 ans et plus de présence. Calcul sur les 12 derniers mois à temps plein. L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement.

Départ à la retraite volontaire (cadres)
Indemnité	2/20^ème de mois par année de présence de 2 à 9 ans inclus de présence ; 3/20^ème de mois par année de présence de 10 à 19 ans inclus de présence ; 4/20^ème de mois par année de présence à partir de 20 ans de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.
Mise à la retraite (cadres)
Conditions particulières	Le délai de prévenance est porté à 6 mois
Indemnité	2/20^ème de mois par année de présence de 2 à 9 ans inclus de présence ; 3/20^ème de mois par année de présence de 10 à 19 ans inclus de présence ; 4/20^ème de mois par année de présence à partir de 20 ans de présence, sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.

Départ à la retraite volontaire (agents de maîtrise, techniciens et assimilés)
Indemnité	2/20^ème de mois par année pour ancienneté de 2 ans et plus ; 1/20^ème supplémentaire en cas d’ancienneté de plus de 15 ans, sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.
Mise à la retraite (agents de maîtrise, techniciens et assimilés)
Indemnité	2/20^ème de mois par année pour ancienneté de 2 ans et plus ; 1/20^ème supplémentaire en cas d’ancienneté de plus de 15 ans, sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.

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