Congés payés (droits, congé supplémentaire, période) dans la convention collective INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE - IDCC 650 - Brochure 3025
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
Droit aux congés payés | |
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Durée | Dispositions légales |
Congé supplémentaire | |
Age et ancienneté | Nombre de jours |
Ingénieur ou cadre âgé de 30 ans avec 1 an d’ancienneté | Minimum 2 jours |
Ingénieur ou cadre âgé de 35 ans avec 2 ans d’ancienneté | Minimum 3 jours |
Salarié rappelé pendant ses congés. | 2 jours + frais occasionnés par le rappel exceptionnel. |
Période de congés | |
Prise des congés | La période durant laquelle les congés annuels payés doivent être pris expire le 1er juin de l'année suivant celle de l'ouverture des droits. |
Prise congé principal | En principe, en une seule fois (sauf nécessité de service). |
Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés | |
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En plus des conditions légales | Maladie ou accident dans la limite maximum d’un an. |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésDroits Congé supplémentaire Période
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Jours fériés
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MaladieIndemnisation Congé maternité
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Congés exceptionnelsEnfant malade Mariage Décès
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LicenciementIndemnité Versement Motif
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RetraiteDélais de prévenance Indemnité Depart volontaire Mise en retraite
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Période d’essaiDurée Prévenance rupture
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RémunérationsCoefficient Barème
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Clause de non-concurrence