Retraite (délais de prévenance, indemnité, depart volontaire, mise en retraite) dans la convention collective INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE - IDCC 650 - Brochure 3025

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)

IDCC
650
Brochure
3025
État
Abrogé
Métiers
Métallurgie : ingénieurs et cadres

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Départ volontaire à la retraite (délai de prévenance)

Ancienneté

Durée

Inférieure à 2 ans (date notification)

1 mois

≥ 2ans

2 mois

Départ volontaire à la retraite (valeur indemnité)

Ancienneté

Valeur

>2 ans

0,5 mois

>5 ans

1 mois

>10 ans

2 mois

>20 ans

3 mois

>30 ans

4 mois

>35 ans

5 mois

>40 ans

6 mois

L’indemnité est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois avant notification.

Mise à la retraite (délai de prévenance)

Ancienneté

Durée

Inférieure à 2 ans (date notification)

1 mois

≥ 2ans

2 mois

Mise à la retraite (valeur indemnité)

Ancienneté

Valeur

>2 ans

0,5 mois

>5 ans

1 mois

>10 ans

2 mois

>20 ans

3 mois

>30 ans

4 mois

>35 ans

5 mois

>40 ans

6 mois

L’indemnité est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois avant notification. 

Elle ne peut être inférieure dans tous les cas à l’indemnité légale de licenciement.

Condensé gratuit point par point

LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.