Jours fériés (chômés, payés) dans la convention collective CABINETS D'EXPERTS COMPTABLE - IDCC 787 - Brochure 3020

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.

IDCC
787
Brochure
3020
État
En vigueur étendu
Métiers
Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Codes NAF / APE
741C

Généralités sur la thématique jours fériés

2024

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés

Jours fériés légaux chômés et payés

  • 1er  mai ;
  • 1er janvier ;
  • lundi de Pâques ;
  • 8 mai ;
  • Ascension ;
  • lundi de Pentecôte ;
  • 14 juillet ;
  • Assomption ;
  • 1er novembre ;
  • 11 novembre ;
  • Noël.

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