Les congés payés (droit, prise, absences maladie) dans la convention collective CABINETS D'EXPERTS COMPTABLE - IDCC 787 - Brochure 3020

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.

IDCC
787
Brochure
3020
État
En vigueur étendu
Métiers
Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Codes NAF / APE
741C

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte                    

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Prise de congés

Période estivale

1er mai au 31 octobre

Report des congés payés

Pas au-delà du 31 janvier de l’année suivante

Absences considérées comme temps de travail effectif

En plus des conditions légales

Tout arrêt de maladie d’une durée de 1 mois par année de référence.

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