Maladie (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maintien, prévoyance) dans la convention collective CABINETS D'EXPERTS COMPTABLE - IDCC 787 - Brochure 3020

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.

IDCC

787

Brochure

3020

État

En vigueur étendu

Métiers

Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Codes NAF / APE

741C

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance
Maladie ou accident du travail	Prévenir l’employeur dans les 48 heures

Maintien de salaire
Ancienneté minimale	1 an
Motifs	Maladie ; Accident du travail ; Accident non professionnel.
Carence	3 jours
Maintien du salaire	Du 4^ème au 30^ème jour calendaire
Calcul du maintien	Sous déduction des IJSS et des indemnités éventuelles de prévoyance.
Au-delà du 30^ème jour	La prise en charge est assurée par le régime de prévoyance.

Prévoyance
Adhésion obligatoire	Pour tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté
Salaire pris en compte pour détermination de l’assiette de l’ensemble des prestations	Dans la limite de 8 fois le plafond de sécurité sociale, calculé sur la moyenne des 4 derniers trimestres civils précédant l’arrêt de travail.
Absence d’une durée > 1 mois	80% du salaire brut sous déduction des IJSS ; Versement à compter du 31^ème jour et pendant toute la durée du versement des prestations d’incapacité temporaire, y compris au-delà de la rupture éventuelle du contrat de travail.
En cas de nouvel arrêt intervenant moins de 3 mois après le 1^er arrêt.	Le bénéfice des prestations est acquis à nouveau, dés le 1^er jour d’arrêt de travail ouvrant droit aux IJSS

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