Primes d'ancienneté (ancienneté, x fois la valeur du point de base) dans la convention collective CABINETS D'EXPERTS COMPTABLE - IDCC 787 - Brochure 3020
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Généralités sur la thématique prime d'ancienneté
Il n’existe aucune disposition légale obligeant un employeur à verser au salarié, une prime déterminée selon l’ancienneté acquise.
Certaines conventions collectives, usages, accords collectifs mettent parfois en place, au titre de l’ancienneté acquise :
- L’attribution d’une prime ;
- L’octroi de jours de congés payés supplémentaires.
En ce qui concerne les salariés à temps partiel :
- L’ancienneté ne doit pas être proratisée ;
- Le montant de la prime peut tenir compte de la durée contractuelle par rapport à la durée légale.
Cas particuliers prévus dans la convention
Prime d’ancienneté | ||
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Années de service chez le même employeur | Valeur prime annuelle | |
Après 3 ans | 3 fois la valeur du point de base | |
Après 6 ans | 6 fois la valeur du point de base | |
Après 9 ans | 9 fois la valeur du point de base | |
Après 12 ans | 12 fois la valeur du point de base | |
Après 15 ans | 15 fois la valeur du point de base | |
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PréavisEmployés Cadre Licenciement Démission Départ à la retraite Mise à la retraite Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Prise Absences maladie
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Jours fériésChômés Payés
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle Maintien Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Pacs Décès
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LicenciementFaute privative Calcul Salaire de référence
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Collaborateurs Cadres Experts comptables Commissaires aux comptes Renouvellement Rupture Délai de prévenance
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RémunérationsValeur de base Valeur hiérarchique Convention forfait Classification
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Prime d'anciennetéAncienneté X fois la valeur du point de base