Congés payés (droits, congé supplémentaire, période, fractionnement, indemnité) dans la convention collective BOULANGERIE - PATISSERIE - IDCC 843 - Brochure 3117

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

IDCC
843
Brochure
3117
État
En vigueur étendu
Métiers
Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Codes NAF / APE
1017C

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Congés supplémentaires

Dispositions départementales

Attribution selon l’ancienneté ou l’âge du salarié.

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Communication au personnel

Au moins 2 mois avant l’ouverture de la période ordinaire des vacances.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ.

Période des congés payés

Congé principal

1er mai au 31 octobre sauf dérogations

5ème semaine

Entre le 15 janvier et le 1er mai

Jours de fractionnement

Attribution

Selon dispositions légales

Indemnité de congés payés : congé principal

Mode de calcul

9,03% du montant des salaires bruts perçus du jour de la reprise du travail qui a suivi le retour des congés payés précédents au jour de départ au titre de l’année en cours.

Congé maternité

L'indemnité de congé payé due au titre de la période pendant laquelle une salariée est en congé maternité est remboursée à l'employeur par le fonds de péréquation de la profession.

Indemnité de congés payés : congé supplémentaire 5ème semaine

Mode de calcul

1,92 % des salaires bruts perçus au cours de l'année civile précédente.

Congés payés : régime des extras

Définition

Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail.

Indemnité

L'indemnité de congés payés d'un salarié engagé en qualité d'extra est de 11,35 % du montant des salaires bruts perçus.

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