Licenciement (indemnité, conditions) dans la convention collective BOULANGERIE - PATISSERIE - IDCC 843 - Brochure 3117

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

IDCC
843
Brochure
3117
État
En vigueur étendu
Métiers
Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Codes NAF / APE
1017C

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement

Ancienneté

Mode de calcul

Minimum 2 ans

Selon les dispositions légales en vigueur

Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis.

Montant indemnité licenciement salarié d’au moins 55 ans pour inaptitude médicale

Indemnité complémentaire

Égale à la différence entre l'indemnité théorique de départ à la retraite conventionnelle et son indemnité de licenciement.

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