Maladie (prévenance, maladie, maintien employeur) dans la convention collective BOULANGERIE - PATISSERIE - IDCC 843 - Brochure 3117

Name: Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

IDCC

843

Brochure

3117

État

En vigueur étendu

Métiers

Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Codes NAF / APE

1017C

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance
Maladie ou accident de trajet	Le salarié doit adresser un certificat médical à son employeur dans les 48 heures.

Maintien employeur en cas de maladie
Ancienneté minimale	1 an
Type arrêt	Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie reconnue par la sécurité sociale comme une Affection de Longue Durée (ALD).
Délai de carence	3 jours
Taux indemnisation	90% du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale.
Durée	180 jours

Maintien employeur en cas de maladie
Ancienneté minimale	1 an
Type arrêt	Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et maladie non reconnue par la sécurité sociale comme une Affection de Longue Durée (ALD).
Délai de carence	7 jours
Taux indemnisation	90% du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale.
Durée	180 jours

Maintien employeur en cas d’accident du travail, de trajet et maladie professionnelle
Ancienneté minimale	Aucune
Délai de carence	Aucun
Taux indemnisation	90% du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale.
Durée	180 jours

Maintien employeur pour salariés cadres
Motif absence	En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale.
Taux indemnisation	70% du salaire journalier sous déduction des IJSS.
A partir du	181^ème jour et au plus tard jusqu’au 1.095^ème jour d’arrêt de travail.

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