Retraite (départ volontaire, mise à la retraite, ancienneté) dans la convention collective BOULANGERIE - PATISSERIE - IDCC 843 - Brochure 3117

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

IDCC
843
Brochure
3117
État
En vigueur étendu
Métiers
Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Codes NAF / APE
1017C

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Départ à la retraite volontaire : indemnité

Ancienneté

Montant

Après 10 ans dans l’entreprise

1 mois de salaire

Après 15 ans dans l’entreprise

1 mois ½ de salaire

Après 20 ans dans l’entreprise

2 mois de salaire

Après 25 ans dans l’entreprise

2 mois ½ de salaire

Après 30 ans dans l’entreprise

3 mois de salaire

Après 35 ans dans l’entreprise

3 mois ½  de salaire

Après 40 ans dans l’entreprise

4 mois de salaire

L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Mise à la retraite par l’employeur

Ancienneté

Montant

Moins de 10 ans

Idem indemnité de licenciement

10 ans dans l’entreprise

1 mois de salaire

Après 15 ans dans l’entreprise

1 mois ½ de salaire

Après 20 ans dans l’entreprise

2 mois de salaire

Après 25 ans dans l’entreprise

2 mois ½ de salaire

Après 30 ans dans l’entreprise

3 mois de salaire

Après 35 ans dans l’entreprise

3 mois ½ de salaire

Après 40 ans dans l’entreprise

4 mois de salaire

Nota :

L’indemnité versée en cas de mise à la retraite par l’employeur ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement calculée selon les dispositions légales en vigueur.

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