Congés exceptionnels (mariage, décès, baptême, rentrée scolaire) dans la convention collective PUBLICITE ET ASSIMILEES - IDCC 86 - Brochure 3073

Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955

IDCC
86
Brochure
3073
État
En vigueur étendu
Métiers
Entreprises de la publicité et assimilées
Codes NAF / APE
7710 - 7711 - 7311Z - 7312Z - 7311Z - 7312Z

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2024

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles

Motif

Durée  

Mariage salarié

1 semaine

Mariage enfant salarié

2 jours

Mariage frère ou sœur

1 jour

Naissance  1er enfant

3 jours

Naissance 2ème enfant (sous réserve que l’ainé ait moins de 16 ans et vive au foyer)

4 jours

Décès conjoint ou enfant

1 semaine

Décès du père ou de la mère, beaux-parents

3 jours

Décès d’un frère, d’une sœur, grands parents

2 jours

Baptême, communion solennelle ou cérémonies similaires : d'un descendant, d'un frère, d'une sœur, d'un neveu, d'une nièce, d'un(e) filleul(e)

1 jour

Déménagement

1 jour

Rentrée scolaire (pour mère de famille ou à défaut le père qui assume seul la charge des enfants)

½ journée

Condensé gratuit point par point