Les congés payés (droit, prise, fractionnement ) dans la convention collective PUBLICITE ET ASSIMILEES - IDCC 86 - Brochure 3073

Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955

IDCC
86
Brochure
3073
État
En vigueur étendu
Métiers
Entreprises de la publicité et assimilées
Codes NAF / APE
7710 - 7711 - 7311Z - 7312Z - 7311Z - 7312Z

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Congés supplémentaires des parents de moins de 21 ans

2 jours ouvrables par enfant (moins de 16 ans) à charge

Congés supplémentaires des parents de plus de 21 ans

Au moins 3 enfants (moins de 16 ans) à charge :

2 jours ouvrables

Prise de congés

Période estivale

1er mai au 31 octobre

Congés supplémentaires pour fractionnement

Modes attribution

Selon les conditions légales

Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins 1 mois durant l'année de référence, soit du 1er juin de l'exercice écoulé au 31 mai de l'exercice en cours.

Le droit au congé est dû au personnel démissionnaire ou licencié pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de faute lourde, et au prorata des mois de travail.

Périodes assimilées à temps de travail effectif

En plus des dispositions légales

Les périodes d’arrêt de travail pour maladie faisant l’objet d’un maintien de salaire

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