Licenciement (faute privative, calcul) dans la convention collective PUBLICITE ET ASSIMILEES - IDCC 86 - Brochure 3073

Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955

IDCC
86
Brochure
3073
État
En vigueur étendu
Métiers
Entreprises de la publicité et assimilées
Codes NAF / APE
7710 - 7711 - 7311Z - 7312Z - 7311Z - 7312Z

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Montant indemnité licenciement 

Ancienneté minimale

2 ans

Faute privative

Grave ou lourde

Mode calcul
  • Pour période jusqu’à 15 ans : 33% de mois par année de présence ;
  • Pour la période au-delà de 15 ans : 40% de mois par année de présence.

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