Maladie (accident du travail, maternité, employé, collaborateur, collaborateur cadre) dans la convention collective PUBLICITE ET ASSIMILEES - IDCC 86 - Brochure 3073

Name: Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955

IDCC

Brochure

3073

État

En vigueur étendu

Métiers

Entreprises de la publicité et assimilées

Codes NAF / APE

7710 - 7711 - 7311Z - 7312Z - 7311Z - 7312Z

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance
Maladie ou accident du travail	Prévenir l’employeur dans les 48 heures et justifier dans les 3 jours calendaires par l’envoi d’un certificat médical.

Complément de salaire en cas de maladie : employé
Indemnisation	Ancienneté	Durée et début indemnisation
Période 1 : 80% salaire réel	Après 1 an	1 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 3 ans	3 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 5 ans	4 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 7 ans	5 mois à la date du 1^er jour de maladie
Période suivante : 70% du salaire réel	Après 1 an	1 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 3 ans	2 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 5 ans	4 mois à la date du 1^er jour de maladie

Complément de salaire en cas d’accident du travail : employé
Indemnisation	Ancienneté	Durée et début indemnisation
Période 1 : 100% salaire réel	Entrée en service	3 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 1 an	4 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 3 ans	6 mois à la date du 1^er jour de maladie

Complément de salaire en cas de maternité : employé
Indemnisation	Ancienneté	Durée et début indemnisation
100% salaire réel	Après 1 an	4 mois à la date du 1^er jour de maladie

Complément de salaire en cas de maladie : collaborateur
Indemnisation	Ancienneté	Durée et début indemnisation
Période 1 : 80% salaire réel	Après 1 an	1 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 3 ans	3 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 5 ans	4 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 7 ans	5 mois à la date du 1^er jour de maladie
Période suivante : 70% du salaire réel	Après 1 an	1 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 3 ans	2 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 5 ans	4 mois à la date du 1^er jour de maladie

Complément de salaire en cas d’accident du travail : collaborateur
Indemnisation	Ancienneté	Durée et début indemnisation
Période 1 : 100% salaire réel	Entrée en service	3 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 1 an	4 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 3 ans	6 mois à la date du 1^er jour de maladie

Complément de salaire en cas de maternité : collaborateur
Indemnisation	Ancienneté	Durée et début indemnisation
100% salaire réel	Après 1 an	4 mois à la date du 1^er jour de maladie

Complément de salaire en cas de maladie : collaborateur cadre
Indemnisation	Ancienneté	Durée et début indemnisation
Période 1 : 80% salaire réel	Après 1 an	1 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 3 ans	3 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 5 ans	4 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 7 ans	5 mois à la date du 1^er jour de maladie
Période suivante : 70% du salaire réel	Après 1 an	1 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 3 ans	2 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 5 ans	4 mois à la date du 1^er jour de maladie

Complément de salaire en cas d’accident du travail : collaborateur cadre
Indemnisation	Ancienneté	Durée et début indemnisation
Période 1 : 100% salaire réel	Entrée en service	3 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 1 an	4 mois à la date du 1^er jour de maladie
	Après 3 ans	6 mois à la date du 1^er jour de maladie

Complément de salaire en cas de maternité : collaborateur cadre
Indemnisation	Ancienneté	Durée et début indemnisation
100% salaire réel	Après 1 an	4 mois à la date du 1^er jour de maladie

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