Préavis (employés, collaborateur, collaborateur cadre, fin de carrière, heures recherche d'emploi) dans la convention collective PUBLICITE ET ASSIMILEES - IDCC 86 - Brochure 3073

Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955

IDCC
86
Brochure
3073
État
En vigueur étendu
Métiers
Entreprises de la publicité et assimilées
Codes NAF / APE
7710 - 7711 - 7311Z - 7312Z - 7311Z - 7312Z

Généralités sur la thématique préavis

2024

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis ou délai-congé

Catégories

Motif

Durée

Employés

Démission

1 mois

Licenciement

Ancienneté < 2 ans : 1 mois ;

Ancienneté ≥ 2 ans : 2 mois.

Fin de carrière

3 mois au maximum

Collaborateur

Démission

2 mois

Licenciement

2 mois

Fin de carrière

4 mois au maximum

Collaborateur cadre

Démission

3 mois

Licenciement

3 mois

Fin de carrière

6 mois au maximum

Heures recherche emploi

Catégories

Motif

Durée

Employés

Démission

2 heures/jour payées, pouvant être regroupées en 1 ou plusieurs demi-journée ou journées.

Licenciement

Collaborateur

Démission

2 heures/jour payées, pouvant être regroupées en 1 ou plusieurs demi-journée ou journées.

Licenciement

Collaborateur cadre

Démission

2 heures/jour payées, pouvant être regroupées en 1 ou plusieurs demi-journée ou journées.

Licenciement

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