Retraite (indemnité de fin de carrière, prime de fidélité) dans la convention collective PUBLICITE ET ASSIMILEES - IDCC 86 - Brochure 3073

Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955

IDCC
86
Brochure
3073
État
En vigueur étendu
Métiers
Entreprises de la publicité et assimilées
Codes NAF / APE
7710 - 7711 - 7311Z - 7312Z - 7311Z - 7312Z

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité de  fin de carrière

Mode de calcul

·       ¼ de mois par année de présence complète de l’entreprise

·       En cas d'année incomplète, un prorata calculé en fonction de sa durée de présence. 

Départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié

Mode de calcul
  • Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du départ à la retraite ? ; 
  • Soit 1/3 des 3 derniers mois précédant la notification du départ à la retraite, auquel cas il convient de prendre en compte à due proportion toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période. 

Départ volontaire à la retraite à l'initiative de l’employeur

Mode de calcul
  • Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du départ à la retraite ? ; 
  • Soit 1/3 des 3 derniers mois précédant la notification du départ à la retraite, auquel cas il convient de prendre en compte à due proportion toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période. 

Prime de fidélité

Principe

Majoration de l’indemnité de fin de carrière

Taux majoration
  • 5 % après 20 ans de présence dans l'entreprise ;
  • 10 % après 25 ans de présence dans l'entreprise ;
  • 15 % après 30 ans de présence dans l'entreprise ;
  • 20 % après 35 ans de présence dans l'entreprise.

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