Convention collective prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire - IDCC 993 - 3254

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

IDCC
993
Brochure
3254
État
En vigueur étendu
Métiers
Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires
Codes NAF / APE
331Bb

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Contenu de la convention collective

2024

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 159 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 18 décembre 1978
    Champ d'application professionnel et territorial
    Date d'entrée en vigueur de la présente convention collective
    Durée
    Révision
    Adhésion
    Contestation sur l'affiliation
    Avantages acquis
    Interprétation et procédures de conciliation : les différends individuels ou collectifs
    Institutions représentatives du personnel
    Contrat de travail
    Congés payés - Durée du congé
    Affichage des dates de congés payés
    Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé
    Incidence de la maladie sur les congés payés
    Congés payés des salariés employés à temps partiel
    Congés supplémentaires pour mère de famille
    Jours fériés
    Congés exceptionnels
    Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
    Congé de maternité ou d'adoption
    Congés pour élever un enfant
    Hygiène et sécurité dans les laboratoires de prothèse dentaire
    Contrat d'apprentissage
    Formation professionnelle - Apprentissage
  • Textes Attachés (62 textes)
  • Textes Salaires (38 textes)
  • Textes Extensions (57 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 13 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires       a. Organisations patronales
          b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
          b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai       a. Essai professionnel
          b. Contrat de travail
          c. Période d'essai
             ◊ Durée de la période d'essai
             ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
  • V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima dont celui du
          b. Prime d'ancienneté
          c. Primes mensuelles pour les titulaires du titre Prothésiste Dentaire Spécialisé en Techniques Numériques ou d'un CQP ou CPES
          d. Rémunération des apprentis
  • VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
             i. Durée du travail
                ◊ Pause
                ◊ Repos quotidien
             ii. Heures supplémentaires
             iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT (accord du 25 mai 2000 étendu)
                ◊ RTT sous forme de diminution de la durée du travail
                   · Horaire collectif
                   · Horaires individualisés
                ◊ RTT sous forme de jours de repos
             iv. Personnel d'encadrement
          b. Repos et jours fériés
             i. Repos
             ii. Jours fériés
          c. Congés
             i. Congés payés
             ii. Autres congés
                ◊ Congés pour événements personnels
                ◊ Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
                ◊ Journée accordée au travailleur handicapé
                ◊ Journée de congé d'ancienneté
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
          b. L'entretien professionnel
          c. Le passeport formation
          d. Le bilan de compétences
          e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
          f. Les contrats de professionnalisation
             i. Durée du contrat de professionnalisation
             ii. Rémunération minima
             iii. Fonction tutorale
          g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             ii. Durée de la Pro-A
             iii. Le tutorat
          h. L'apprentissage
             i. Rémunération minimale de l'apprenti préparant la formation de CTM
             ii. Rémunération minimale de l'apprenti préparant un Baccalauréat Professionnel en 3 ans
             iii. Rémunération minimale de l'apprenti préparant un BTS de prothèse dentaire en 2 ans
             iv. Rémunération minimale de l'apprenti préparant le BTM en 3 ans
             v. Rémunération minimale de l'apprenti préparant le BTM en 1 an
             vi. Rémunération minimale de l'apprenti préparant le BTMS ou BMS prothésiste dentaire
             vii. Rémunération minimale des Apprentis préparant la formation de Prothésiste Dentaire Spécialisé en Techniques Numériques (PDSTN)
             viii. Rémunération minimale de l’apprenti préparant le BTMS en 3 ans
             ix. Rémunération minimale de l’apprenti préparant le Bac +3 Prothésiste Dentaire Pluridisciplinaire
             x. Rémunération minimale des Apprentis préparant la formation de Bachelor de Prothésiste Dentaire Numériques (PDN)
          i. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
          j. contributions conventionnelles
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
             i. Garantie d'emploi
             ii. Indemnisation
          b. Maternité
             i. Indemnisation du congé de maternité
                ◊ Non-cadres
                ◊ Cadres
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance       a. Retraite complémentaire (dispositions exclues de l'extension)
          b. Régime de prévoyance
             i. Institution de prévoyance
             ii. Bénéficiaires
             iii. Garanties
                ◊ Garantie capital-décès
                ◊ Garantie rente éducation
                ◊ Garantie incapacité temporaire de travail
                ◊ Garantie invalidité
                ◊ Garantie maternité
             iv. Définitions
                ◊ Enfants à charge
                   · Les enfants à charge
                   · Les autres personnes à charge
                ◊ Conjoint et concubin
             v. Salaire de référence
             vi. Cotisations
  • XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
             i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
             ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
          b. Indemnité de licenciement
          c. Rupture conventionnelle du CDI
          d. Retraite
             i. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
             ii. Départ à la retraite à l'initiative du salarié

Dernières mises à jour de la convention collective

  • 9 août 2024
    Formation professionnelle, contributions conventionnelles, entretien professionnel, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation : Accord du 21 juin 2024 non étendu signé le 28 juin 2024, s'applique à la parution au JORF de son arrêté d'extension,, signataire : UNPPD. -
  • 9 août 2024
    Classification, actualisation : Accord du 21 juin 2024 non étendu signé le 28 juin 2024, s'applique à la parution au JORF de son arrêté d'extension, signataire : UNPPD. -
  • 8 août 2024
    Rémunération minimale des Apprentis : Avenant du 21 juin 2024 non étendu signé le 28 juin 2024, effet à la parution au JORF de son arrêté d'extension, signataire : UNPPD. -
  • 4 juin 2024
    Textes Attachés - Actualisation de l'article 33 « Ancienneté »
  • 3 juin 2024
    Prime d'ancienneté : Accord du 15 mars 2024 étendu par l'arrêté du 13 mai 2024, JORF du 1 juin 2024, s'applique le 1er juillet 2024. -

Présentation de la convention collective

2024

La présente convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire, règle (quelle que soit la forme juridique de l'entreprise) les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements et territoires d'outre-mer dans les entreprises dont l'activité principale est identifiée sous le n° 331-Bb de la nomenclature des activités française.

Cette activité consiste dans le fait d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Union nationale patronale des prothésistes dentaires. 

En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.

Leur nombre peut être proratisé si l’activité est exercée à temps partiel. 

Le travail pendant un jour férié ouvre droit pour le salarié à majoration de salaire de 25%. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de la rémunération par l’employeur est conventionnellement prévu, sous un délai de carence identique à celui de la sécurité sociale. 

L’indemnité de licenciement est déterminée selon des conditions conventionnelles plus favorables que celle prévues par la loi. 

Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, l’octroi d’une une indemnité s’effectue dans des conditions conventionnelles plus favorables que celles prévues par la loi. 

De façon conventionnelle, une prime d’ancienneté est prévue, son taux variant selon la valeur de l’ancienneté.