Congés exceptionnels (évènements familiaux, enfant malade) dans la convention collective PARTICULIER EMPLOYEUR - IDCC 2111 - Brochure 3180
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
Absences exceptionnelles : sans condition d’ancienneté | |
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Evènement | Nb jours ouvrables |
Mariage salarié | 4 jours |
Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours |
Décès conjoint ou enfant | 3 jours |
Mariage d’un enfant | 1 jour |
Décès du père ou de la mère. | 1 jour |
Absences exceptionnelles : avec 3 mois minimum d’ancienneté | |
Evènement | Nb jours ouvrables |
Décès des beaux-parents | 1 jour |
Décès frère ou sœur | 1 jour |
Absences pour enfant malade, non rémunéré | |
Pour enfant malade (moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants et plus de moins de 16 ans) | 5 jours/an |
Pour enfant malade (moins de 16 ans) | 3 jours/an |
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PréavisLicenciement Démission Retraite Inobservation préavis Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Fractionnement Indemnité
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Jours fériésChômés Travaillés
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MaladieMaintien Employeurs multiples Prévoyance
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
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LicenciementIndemnité Décès employeur
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Indemnité
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Période d’essaiDurée maximale Renouvellement Préavis
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RémunérationsPrestations en nature
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AnciennetéMajoration salaire Calcul ancienneté