Licenciement (indemnité, droit) dans la convention collective PROTHESISTES DENTAIRES ET LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE - IDCC 993 - Brochure 3254

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

IDCC
993
Brochure
3254
État
En vigueur étendu
Métiers
Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires
Codes NAF / APE
331Bb

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement

Ancienneté

Mode de calcul

Minimale

1 an

Au dessus de 1 an

1/5ème mois par année d’ancienneté

Au dessus de 3 ans

1 mois ½

Au dessus de 6 ans

2 mois

Au dessus de 9 ans

2 mois ½

Au dessus de 12 ans

1/5ème mois par année d’ancienneté et 2/15ème de mois par année de présence au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis.

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