Maladie (maintien, accident du travail, maladie professionnelle, prévoyance) dans la convention collective PROTHESISTES DENTAIRES ET LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE - IDCC 993 - Brochure 3254

Name: Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

IDCC

993

Brochure

3254

État

En vigueur étendu

Métiers

Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires

Codes NAF / APE

331Bb

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance
Maladie, accident	Le salarié doit adresser un certificat médical à son employeur dans les 48 heures.

Maintien employeur en cas de maladie
Ancienneté requise	Plus de 1 an
Début indemnisation	A compter du 4^ème jour d’arrêt
Indemnisation	Maintien du salaire sous déduction des IJSS et des indemnités versées par le régime de prévoyance
Durée indemnisation	1 mois

Maintien employeur en cas d’accident du travail et maladie professionnelle
Ancienneté requise	Plus de 1 an
Début indemnisation	A compter du 1^er jour d’arrêt
Indemnisation	Maintien du salaire sous déduction des IJSS et des indemnités versées par le régime de prévoyance
Durée indemnisation	1 mois

Régime prévoyance selon accord du 4 janvier 2005
	NON CADRES	CADRES
Garantie AG 2 R Prévoyance
Décès	0,46 % ST (Tranches A et B)	0,79 % TA + 0,46 % TB
Rente-éducation	0,21 % ST (Tranches A et B)	0,21 % TA + 0,21 % TB
Incapacité de travail	0,44 % ST (Tranches A et B)	0,64 % TA + 0,44 % TB
Invalidité	0,35 % ST (Tranches A et B)	0,35 % TA + 0,35 % TB
Taux global	1,46 % ST	1,99 % TA + 1,46 % TB
Ventilation	Employeur	Salarié
Non-cadres	0,97 % (tranches A et B)	0,49 % (tranches A et B)
Cadres	1,50 % TA + 0,97 % TB	0,49 % TA + 0,49 % TB
S'agissant des salariés cadres, le financement de l'employeur répond à l'obligation prévoyance mise à sa charge par la CCN du 14 mars 1947.

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