Préavis (licenciement, démission, retraite, heures recherche emploi) dans la convention collective PROTHESISTES DENTAIRES ET LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE - IDCC 993 - Brochure 3254
Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
Préavis | ||
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Motif | Ancienneté | Durée |
Licenciement | Moins de 6 mois | 7 jours |
6 mois et plus | 1 mois | |
2 ans et plus | 2 mois | |
Démission | Moins de 6 mois | 7 jours |
6 mois et plus | 1 mois | |
2 ans et plus | 2 mois | |
Mise à la retraite par employeur | Toute ancienneté | 6 mois |
Départ à la retraite (initiative du salarié) | Moins de 6 mois | 7 jours |
6 mois et plus | 1 mois | |
2 ans et plus | 2 mois |
Préavis pour chef de laboratoire | ||
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Motif | Ancienneté | Durée |
Licenciement | Après 1 an dans la qualification | 3 mois |
Démission | Après 1 an dans la qualification | 3 mois |
Heures recherche d’emploi :uniquement en cas de licenciement | |
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Durée | Contrat concerné |
2h/jour | Contrat à temps plein |
Calcul proratisé sur la base de 2h/jour pour un temps plein | Contrat à temps partiel |
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PréavisLicenciement Démission Retraite Heures recherche emploi
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Congés payésCalcul droit Période Jours fractionnement)
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Jours fériésChômés Travaillés Majoration
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
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MaladieMaintien Accident du travail Maladie professionnelle Prévoyance
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LicenciementIndemnité Droit)
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite)
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Période d’essaiDurée maximale Renouvellement Délai prévenance Cdd)
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Rémunérations
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AnciennetéPrime Calcul Jour congé supplémentaire)