AGS
Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés

Permet en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le paiement de l'intégralité des salaires aux salariés de l'entreprise.
Considérés comme "créanciers superpriviliégiées", leurs rémunérations (comprenant les salaires habituels+ indemnités compensatrices congés payés, éventuelles primes) sont payés par l'intermédiaire du syndic.

Infos & Conseils sur ce sujet

Modèles à télécharger sur ce sujet

Lettre du salarié de contestation du refus de prise en charge de la CPAM d’une maladie professionnelle

Modèle de lettre

Fiche informative relative aux droits du salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle

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Procès-verbal de la 1ère réunion suivant le renouvellement du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

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Document d’information des salariés en cas de géolocalisation des véhicules des salariés

Modèle de document

Note d’information des salariés sur les entretiens

Nouveauté Modèle de document

CDD conclu dans l’attente de l’entrée effective du salarié recruté par CDI

Modèle de contrat

Lettre de démission association

Modèle de lettre

Formulaire saisine prud'hommes par le salarié

Formulaire CERFA

Lettre informant le salarié de l’impossibilité de le reclasser

Modèle de lettre

Délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel

Modèle de document