AGS
Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés

Permet en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le paiement de l'intégralité des salaires aux salariés de l'entreprise.
Considérés comme "créanciers superpriviliégiées", leurs rémunérations (comprenant les salaires habituels+ indemnités compensatrices congés payés, éventuelles primes) sont payés par l'intermédiaire du syndic.

Infos & Conseils sur ce sujet

Modèles à télécharger sur ce sujet

CDD conclu dans l’attente de l’entrée effective du salarié recruté par CDI

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Formulaire CERFA

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Lettre de démission association

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Procès-verbal de la 1ère réunion suivant le renouvellement du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

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Information des salariés sur le déblocage anticipé de l’épargne salariale

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Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé

RH Formulaire CERFA

Note de service annonçant l'arrivée du nouveau salarié

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