CA
Cour d'Appel
Après une saisine du Conseil de prud'hommes, les salariés ou les employeurs peuvent porter l'affaire en deuxième jugement devant la Cour d'Appel.
Après une saisine du Conseil de prud'hommes, les salariés ou les employeurs peuvent porter l'affaire en deuxième jugement devant la Cour d'Appel.