CASA
Contribution Additionnelle de Solidarité pour Autonomie

Contribution instaurée par la LFSS 2013 et calculée sur les pensions de retraite versées à compter du 1er avril 2013.
Certaines pensions et certains pensionnaires bénéficient toutefois d'une exonération (selon le montant des revenus ou la nature de la pension versée).

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Lettre de demande du salarié de congé de solidarité familiale

Modèle de lettre

Demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

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Lettre d’acceptation d’une demande de congé de solidarité familiale

Modèle de lettre

Lettre de refus d’une demande de congé de solidarité familiale à temps partiel

Modèle de lettre

Réponse d’accord de l’employeur à une demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

Modèle de lettre

Réponse de refus de l’employeur à une demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

Modèle de lettre

Lettre de dispense de préavis en cas de licenciement

Modèle de lettre

Dispense de préavis en cas de licenciement

Modèle de lettre

Mise en demeure de justifier une absence en cas de présomption de démission

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Document d’information des salariés en cas de vidéosurveillance

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