CDA
Contribution au Développement de l’Apprentissage
La loi de Finances 2005 institue une nouvelle Contribution au Développement de l‘Apprentissage reversée aux Fonds Régionaux de l’apprentissage et de la Formation Professionnelle.
Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d’apprentissage. Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage.
Le taux de la contribution au développement de l’apprentissage est de 0.18 %.
Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d’apprentissage. Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage.
Le taux de la contribution au développement de l’apprentissage est de 0.18 %.
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Qu'est-ce que la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) ?
- Quel est le taux de la contribution CDA en 2013 ?
- Quelle loi institue la Contribution au Développement de l'Apprentissage ?
- Qui est redevable de la Contribution au Développement de l'Apprentissage ?
- Sur quoi est assise la Contribution au Développement de l'Apprentissage ?
