CDAPH
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

Organisme qui selon la loi Handicap, promulguée en 2005,remplace la COTOREP.

Infos & Conseils sur ce sujet

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Dépôt de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion au greffe du Conseil de Prud’hommes

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Accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés

Modèle de contrat