CEDH
Cour Européenne des Droits de l'Homme
Juridiction installée à Strasbourg, composée de plusieurs juges (un juge par État partie à la convention) élus pour 6 ans par l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe.
Cette juridiction est compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme
Cette juridiction est compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Quel est le sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ?
- Où est installée la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?
- Comment sont élus les juges de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?
- Quelle est la conséquence de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme pour l'administration ?
- Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme dans la protection des lanceurs d'alerte ?
