CGI
Code Général des Impôts
Code contenant des articles se rapportant au régime fiscal en matière de rémunération, d'indemnités et autres éléments.
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Quel est le code général des impôts (CGI) qui codifie le CITE ?
- Quel article du code général des impôts (CGI) est mentionné dans le texte ?
- Quel est le rôle de l'article 92 du code général des impôts (CGI) ?
- Quel est l'objectif de l'article 256 ter du code général des impôts (CGI) ?
- Quel est le lien avec l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) ?
