CJCE
Cour de Justice de la Communauté Européenne
Juridication dont les jugements peuvent avoir une importance dans les décisions rendues par la Cour de Cassation française.
Il n'est pas rare que des jugements de la CJCE influencent ceux de la Cour de Cassation en France.
La CJCE porte désormais le nom de CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne)
Il n'est pas rare que des jugements de la CJCE influencent ceux de la Cour de Cassation en France.
La CJCE porte désormais le nom de CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne)
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
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