CNNC
Commission Nationale de la Négociation Collective

A la suite de la promulgation de la la loi LRT (Loi en faveurs des Revenus du Travail) du 03/12/2008, les modalités de fixation du SMIC ont été modifiées.
Sa revalorisation annuelle est fixée au premier janvier de chaque année.
Un groupe d’experts indépendants se prononce sur l’évolution du SMIC.
L’avis des experts aura pour effet de préconiser ou non le « coup de pouce » en remettant un rapport au gouvernement.
Le groupe d'experts doit remettre son rapport au gouvernement et à la Commission Nationale de la Commission Collective (CNNC), au plus tard 15 jours avant la date de réunion de la CNNC préalable à la revalorisation annuelle du smic.

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Invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral

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Invitation des délégués syndicaux à la négociation du protocole d’accord préélectoral

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Invitation des délégués syndicaux en vue de la négociation de l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire

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Invitation des délégués syndicaux à la négociation d'un accord d'entreprise

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Convocation du/des délégué(s) syndical(aux) en vue de la négociation pour la prévention pénibilité au travail

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Notification de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire aux organisations syndicales représentatives

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Invitation des organisations syndicales en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral

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Invitation des délégués syndicaux en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral

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Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire

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Invitation des délégués syndicaux en vue de la négociation de l'accord d'entreprise relatif à l'intéressement ou à la participation

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