DADS
Déclaration Annuelles des Données Sociales
Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales (DADS) au plus tard pour le 31 janvier N au titre des rémunérations de l’année N-1.
Cette obligation déclarative est indiquée dans le CGI (Code Général des Impôts) dans l’article 87 ainsi que dans l'article R 243-14 du code de la sécurité sociale.
Cette obligation déclarative est indiquée dans le CGI (Code Général des Impôts) dans l’article 87 ainsi que dans l'article R 243-14 du code de la sécurité sociale.
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Quel est le contenu de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ?
- Quel est le fichier utilisé pour la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ?
- Doit-on inclure ces sommes dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN) ?
- Doit-on déclarer ces avantages en nature dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN) ?
- Quel est le procédé de transmission de la déclaration des données sociales (DADS) qui permet d'identifier l'établissement de rattachement de chaque salarié de l'entreprise ?
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