DSN
Déclaration Sociale Nominative
Instaurée par la loi du 22/03/2012, la DSN a pour objectif de remplacer en une seule déclaration les déclarations existantes actuelles.
Son instauration est prévue à compter du 1er janvier 2013, elle deviendrait obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
Elle remplacerait : les déclarations préalables à l’embauche, les déclarations de versement des
cotisations, les déclarations annuelles de données sociales, les attestations de
salaires pour l’ouverture de droits aux indemnités journalières et les attestations
employeur pour le calcul des droits à l’assurance chômage.
Son instauration est prévue à compter du 1er janvier 2013, elle deviendrait obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
Elle remplacerait : les déclarations préalables à l’embauche, les déclarations de versement des
cotisations, les déclarations annuelles de données sociales, les attestations de
salaires pour l’ouverture de droits aux indemnités journalières et les attestations
employeur pour le calcul des droits à l’assurance chômage.
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Qu'est-ce que la DSN (déclaration sociale nominative) ?
- Quels salaires sont déclarés dans la DSN (déclaration sociale nominative) ?
- Qu'est-ce que la Déclaration sociale nominative (DSN) ?
- Qui doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN) ?
- Quels sont les moyens de déposer une déclaration sociale nominative (DSN) ?
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