HALDE
Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité

Autorité administrative indépendante (AI) créée par la loi du 30 décembre 2004.
La HALDE peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.




Infos & Conseils sur ce sujet

Modèles à télécharger sur ce sujet

Affichage Lutte contre les discriminations

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AFFICHAGE OBLIGATOIRE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

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Affichage Lutte contre harcèlement moral et sexuel

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Lettre de l’employeur demandant une contre-visite médicale

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Lettre de l’employeur au salarié suite à une contre-visite médicale

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Notification de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle aux organisations syndicales représentatives

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Lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l’autorisation de licencier un salarié protégé

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Lettre de demande de contre-visite médicale

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Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

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Dépôt de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au greffe du Conseil de Prud’hommes

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