ICF
Indemnité Compensatrice Forfaitaire
Pour tous les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2014, l'ICF est remplacée par la prime d’apprentissage.
Ce remplacement est confirmé par le décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014, JO du 12 septembre 2014.
Ce remplacement est confirmé par le décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014, JO du 12 septembre 2014.
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