ITI
Indemnité Temporaire d’Inaptitude
Le décret 2010-244 du 9/03/2010, met en place le dispositif de l’ITI (Indemnité Temporaire d’Inaptitude) permettant aux salariés déclarés inaptes au travail de bénéficier du paiement d’indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
Cette indemnité est versée dés que l’inaptitude a été déclarée par la Médecine du travail et pour un délai maximum d’un mois.
L’application de cette mesure concerne toutes les inaptitudes prononcées à compter du 1er juillet 2010.
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