LPF
Livre des Procédures Fiscales
Code recensant les procédures concernant notamment d'éventuels redressements fiscaux.
-
Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Quels articles du livre des procédures fiscales (LPF) sont liés au droit de compensation ?
- Quel est l'effet d'attribution immédiate prévu par l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) ?
- Quel est le rôle de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) dans la SATD ?
- Quel est le sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) dans ce contexte ?
- Quels sont les textes qui ont transposé la procédure de règlement des différends fiscaux dans le livre des procédures fiscales (LPF) ?
Infos & Conseils sur ce sujet
-
-
-
-
-
35.263046 La procédure prud’homale
-
-
-