PACS
PActe Civil de Solidarité
Le PACS est une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Qu'est-ce qu'un pacte civil de solidarité (PACS) ?
- Les donations entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont-elles admises ?
- Quel est le régime prévu pour les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ?
- Quelle est la règle pour l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS) ?
- Quel est le nombre de parts de quotient familial pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ?
Infos & Conseils sur ce sujet
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37.544388 Le congé de solidarité familiale
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