PLFRSS
Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale

Projet de loi visant à rectifier le financement de la sécurité sociale.
Le PLFRSS pour 2014 a par exemple introduit le principe de l'application du taux réduit d'allocations familiales, pour les rémunérations n'excédant pas 1,6 fois le SMIC annuel.

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Courrier de demande d’un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

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Courrier de report d’un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

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