PSE
Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés et qui procèdent au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Le plan regroupe à la fois toutes les mesures destinées à limiter le nombre de départ et les possibilités de reclassement.
Il est communiqué à DIRECCTE après information des IRP.
Le plan regroupe à la fois toutes les mesures destinées à limiter le nombre de départ et les possibilités de reclassement.
Il est communiqué à DIRECCTE après information des IRP.
-
Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Quel est le lien avec un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ?
- Quel est le lien entre la prise d'acte et le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
- Quelles sont les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) ?
- Quelles sont les mesures prévues par le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) pour les salariés invalides ou préretraités ?
- Quels sont les indices d'évitement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de recours massif à la rupture conventionnelle ?
