PTU
Périmètre de Transports Urbains
Le PTU comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, le représentant de l'Etat constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné.
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Qui est responsable de la création du périmètre du PTU ?
- Quelles sont les étapes pour créer le périmètre du PTU ?
- Quel est l'avis requis pour la création du périmètre du PTU ?
- Quelles sont les personnes qui peuvent demander la création du périmètre du PTU ?
- Quels sont les taux de cotisations pour les transports urbains de voyageurs ?
