QPC
Question Prioritaire de Constitutionnalité
Question posée par exemple par la Cour de Cassation au Conseil Constitionnel (les 9 sages) afin de savoir si une disposition prévue par la Loi est bien conforme ou non à la Constitution.
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Infos & Conseils sur ce sujet
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57.370323 Première QPC sur la loi travail
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