RCE
Repos Compensateur Équivalent
Les entreprises ont la possibilité de ne pas rémunérer (ou uniquement partiellement) les heures supplémentaires acquises par les salariés.
Ce dispositif se nomme le « RCE » Repos Compensateur Équivalent et obéit à des règles spécifiques.
Sa mise en place doit être faite par :
• Convention ;
• Accord collectif d’entreprise ou d’établissement ;
• Convention ou accord de branche ;
• Mise en place unilatérale par l’employeur à la condition que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ne s’y opposent pas.
Ce dispositif se nomme le « RCE » Repos Compensateur Équivalent et obéit à des règles spécifiques.
Sa mise en place doit être faite par :
• Convention ;
• Accord collectif d’entreprise ou d’établissement ;
• Convention ou accord de branche ;
• Mise en place unilatérale par l’employeur à la condition que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ne s’y opposent pas.
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