TCSS
Tarif de Convention de la Sécurité Sociale
Fixé par une convention signée par la sécurité sociale et les professionnels de santé, il détermine le montant maximum des honoraires des praticiens.
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Quel est le statut des prestations de sécurité sociale dans la convention ?
- Quelle est la durée minimale de la convention pour appliquer l'abattement du plafond de sécurité sociale ?
- Quels sont les organismes ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale ?
- Quel est le statut des prestations de sécurité sociale dans le cadre de cette convention ?
- Quel est l'article du code de la sécurité sociale qui définit les cotisations de sécurité sociale ?
