TGI
Tribunal de Grande Instance
Juridiction chargée de statuer sur des affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10.000 €
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Qu'est-ce qu'un incident de procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) ?
- Quel est le rôle des tribunaux de grande instance (TGI) dans le contentieux fiscal ?
- Qui peut saisir le tribunal de grande instance ?
- Quelle est la compétence du tribunal de grande instance ?
- Qui engage la procédure devant le tribunal de grande instance ?
