UNEDIC
Union Nationale Interprofessionnelle pour l´Emploi dans l´Industrie et le Commerce
Depuis 2009, après la fusion des réseaux de l'ANPE et des Assedic (création de Pôle emploi), l'Unedic continue à administrer le régime d'assurance chômage et à fixer les modalités d'indemnisation et continue d'être gérée par les partenaires sociaux.
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Quelle est la condition pour conserver le privilège attaché aux créances des articles L 622-17 et L 641-13 du code de commerce ?
- Quelles sont les priorités pour l'attribution d'un emploi pour les salariés à temps partiel et à temps complet dans le même établissement ou entreprise selon l'article L 3123-3 ?
- Quel est le traitement fiscal du changement de nationalité d'une société par actions et du transfert de son siège social à l'étranger lorsque ces opérations sont décidées dans les conditions prévues par l'article L 225-97 du code du commerce ?
- Quel est le taux d'exonération minimum pour les habitations situées dans le PPRT hors secteurs prévus aux a et au b du 2° de l'article L. 515-16 du C. envir. ?
- Quelles sont les conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée pour le remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée dans l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ?
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