ZTI
Zones Touristiques Internationales
Les ZTI (Zones Touristiques Internationales) sont définies à l’article 242 de la loi MACRON, elles dont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats.
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Quels sont les critères de délimitation des zones touristiques internationales ?
- Qui définit les zones touristiques ?
- Quels sont les établissements situés dans les zones touristiques internationales qui peuvent donner le repos hebdomadaire après 13 heures ?
- Quel est le statut des communes et zones touristiques ?
- Quelles sont les mesures pour la gestion des communes et zones touristiques ?
Infos & Conseils sur ce sujet
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67.826256 Les ZTI en 2024
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