Comment conclure une transaction avec un salarié ?
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La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. C'est un document qui accompagne la rupture d'un contrat de travail. Découvrez comment conclure une transaction avec un salarié.
Sommaire- Qu’est-ce qu’une transaction ?
- Quelle est la différence entre une transaction et une rupture négociée ?
- Quelle doit être la forme de la transaction ?
- Quelles sont les conditions de validité de la transaction ?
- Le consentement et la notification de la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception
- La transaction doit être datée
- L’existence de concessions réciproques
- Quel est le contenu d’une transaction ?
- Quel est l’effet d’une transaction ?
- Un délai de réflexion doit-il être laissé au salarié ?
- Peut-on conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?
- Quel est le régime social et fiscal des indemnités de rupture ?